Les conditions générales de vente englobent les prestations proposées sur www.lateliersaledecoration.fr. Ainsi pour tout complément d’informations, questionnement, réclamations n’hésitez pas à nous contacter par email : admin@lateliersaledecoration.fr. Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, nous vous invitons à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :

– Les mentions légales

– La politique relative aux cookies

Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site

        L’atelier salé est une entreprise d’aménagement et décoration d’intérieur, créée par Madame Anaïs Behringer numéro de SIRET: 983361361

Contact : Anaïs Behringer, L’atelier salé

admin@lateliersaledecoration.fr

06 48 96 44 76

HÉBERGEUR : O2 Switch

Article 2 : Application des conditions générales de ventes

        Pour tous services et prestations d’Anaïs Behringer par l’entreprise L’atelier salé, le client devra prendre connaissance des conditions générales de vente et être en accord avec celui-ci. Toute signature du devis vaut pour acceptation des présentes CGV, et établi une relation avec des droits et des obligations réciproques des deux parties.

Article 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation

        Les prestations sont toutes énoncées et détaillées sur le site internet, et sur le devis. Celles ci peuvent évoluer, en effet, des services peuvent être ajoutés, supprimés ou modifiés. Mes prestations sont en lien avec le devis établi le jour J, en accord avec le client.

Article 3.1 : Prestation de conseils

   Une fois la présentation de conseil terminée ou d’autres éléments convenus dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs pour justifier la refonte complète du travail réalisé ou bien le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Par contre à l’appréciation du décorateur d’intérieur, des ajustements peuvent être apportés au projet à la demande du client.

Article 4 : Devis préalable

       Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le détail du coût total de l’intervention. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité qui sera indiquée sur ce dernier, durant laquelle le client pourra le signer. Si celui ci est validé il faudra alors le transmettre au décorateur d’intérieur, accompagner du paiement (CF Art7). Dès lors, la mise en œuvre de la prestation pourra être lancée.

Article 5 : Tarifs applicables

       Le prix des prestations est indiqué en euros. L’atelier salé se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement du paiement de la prestation. Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour d’Hasparren sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.

Article 6 : Paiements

       Celui ci devra être réalisé, une fois le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toute taxes comprises indiquée et acceptée par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 7 : Conditions de règlement

       Pour la prestation « Rendez-vous déco» à domicile, le paiement s’effectuera en une seule fois, le jour de la prestation. A distance, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client lors du rendu, selon les modalités de paiement rédigées dans les paragraphes suivants.

Pour toutes les autres prestations, s’effectuant à distance ou sur place, un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client à la remise du dossier.

Les règlements se feront en espèces, par virement bancaire, via Paylib (service de votre banque), ou encore par chèque à l’ordre de « Behringer Anaïs».

Tout règlement versé à l’entreprise ne saurait être considéré comme un acompte mais constitue le paiement d’arrhes (donc non remboursable en cas d’annulation après la signature du devis).

Les prestations commandées resteront la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

La facture sera adressée au client après encaissement du montant total de la commande.

Article 8 : Exécution de la prestation

       Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 9 : Engagement du client

       Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi qu’aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Article 10 : Annulation et rétractation

       Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, les arrhes versés seront acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez me faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Anaïs Behringer, L’atelier salé, 42 rue de Navarre, 64240 Hasparren.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix des arrhes versés.

Article 11 : Propriété intellectuelle et confidentialité

     Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive d’Anaïs Behringer par L’atelier salé. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, interdisant à toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

Avec accord tacite du client et de L’atelier salé, une diffusion sur les réseaux sociaux / site internet est possible en mentionnant chacune des parties. Le Client accepte que L’atelier salé puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation, sur son site internet.

Article 12 : Responsabilité

     Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. La responsabilité de L’atelier salé, peut-être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande matérielle. Pas d’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Si toutefois sur un projet, L’atelier salé s’engage sur un suivi de chantier, il sera qu’un « suivi esthétique de chantier ». Ainsi, il s’agira d’une supervision pour vérifier l’exécution esthétique du projet validé en amont, l’entreprise sera un soutien du client. Aucune responsabilité de malfaçon ne pourra lui être reproché. Le travail d’une décoratrice d’intérieur consiste à mettre en relation des artisans, des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contacte directement et librement chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Article 13 : Force majeur

     En cas de force majeure, (imprévisible, irrésistible et échappe au contrôle des personnes concernées) les obligations de L’atelier salé seront suspendues aussi longtemps que durent les circonstances entraînant cet événement. La force majeure est entendue au sens traditionnel retenu par la jurisprudence Française. Si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, l’une de deux partis peut se réserver le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

Article 14 : Litige et tribunal compétent

     Les conditions générales de vente et les relations entre le client et L’atelier salé sont soumises au droit Français. Tout litige des prestations, sera soumis à la juridictions Française compétente.